Conditions générales de ventes – Préambule

La commande de produits présentés sur le site LesFéesColorées.com, dans le catalogue électronique, est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur.
L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par le  » clic de validation « , ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de ventes indiquées ci-après. A défaut d’user de la faculté de rétractation légale, l’acheteur est irrévocablement engagé par le bon de commande après l’avoir approuvé électroniquement , par le biais du  » clic de validation « .
Dans ces conditions générales de ventes, LesFéesColorées.com invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de ventes ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique LesFéesColorées.com, dans le cadre d’un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
 

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

L’auteur de l’offre de vente est Les Fées Colorées, Entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 810 554 444 00028, dont les coordonnées sont :
– siège social : 13 rue des Saponaires Bat L Appt 101, 33260 La Teste de Buch
– adresse consommateurs : Service Consommateurs LesFéesColorées.com 13 rue des Saponaires Bat L Appt 101, 33260 La Teste de Buch
– téléphone : 0 783 607 066
– adresse électronique : lesfeescolorees@gmail.com
L’assistance téléphonique est disponible du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Maryline DEMANGE, en qualité de responsable de l’offre, sera l’interlocuteur des acheteurs et ci-après nommé LesFéesColorées.com ou le vendeur.
NB : pour les conditions d’exercice du droit de rétractation de 14 jours, V. article 7.
 

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Les produits proposés dans le catalogue électronique de LesFéesColorées.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
– Produits concernés : la dénomination, les composants, la quantité, la couleur, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique LesFéesColorées.com. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique LesFéesColorées.com ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur.
L’attention des acheteurs est attirée sur le fait que les illustrations des articles présentés peuvent faire l’objet d’un grossissement, et que la mention d’une échelle de grossissement est impossible, l’acheteur internaute étant seul à maîtriser l’image électronique.
– Zone géographique de couverture de l’offre : l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France continentale.
– Zone géographique de livraison : l’offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée au territoire de la France continentale.
– Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique LesFéesColorées.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique LesFéesColorées.com.
– Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l’acheteur sur le catalogue électronique LesFéesColorées.com sont précisées à l’article 9 ci-après.
– Garantie : l’existence de cet élément apparaît selon les produits dans le catalogue électronique LesFéesColorées.com et il est précisé à l’article 10 ci-après.
– Modalité de prise de commande : L’achat des produits proposés sur le catalogue LesFéesColorées.com sont uniquement commandable via le site internet www.LesFéesColorées.com
 

Article 4 : Durée de l’offre

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique LesFéesColorées.com, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.
 

Article 5 : Prix

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique LesFéesColorées.com en euros.
Le vendeur n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page de confirmation de la commande avant l’engagement final de l’acheteur et dépendent du nombre d’articles commandés.
Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l’achat, lequel est matérialisé par l’acceptation de l’offre par l’acheteur dans les conditions visées à l’article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l’article 7 ci-après. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.
 

Article 6 : Acceptation de l’offre

L’acceptation de l’offre par l’acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par le  » clic de validation « , de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées par une astérisque, doivent être complétées par l’acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).
Confirmation lors de la passation de la commande :
– Nom de l’acheteur
– Prénom
– Adresse complète
– Adresse de livraison (si différente)
– E-mail
– Téléphone

– désignation du produit
– quantité commandée
– prix
– modalités de paiement (carte bancaire ou chèque)
– modalités de livraison

Sur la plateforme de paiement Paypal
– Informations bancaires
– Les premiers éléments de la passation de la commande

La commande passée par l’acheteur fait l’objet d’une confirmation écrite sur support durable du vendeur, au plus tard au moment de la livraison.

 

Article 7 : Délai et modalités de rétractation

1/ Droit de rétractation

La présente clause est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 121-16 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de vente d’un bien conclue entre Les fées Colorées et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du Produit et jusqu’à la date d’expédition indiquée sur le colis de retour.
Le droit de rétractation, s’il est exercé valablement, permet au Client d’obtenir 

le remboursement de sa commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit par l’atelier Les Fées Colorées.
a. En cas de rétractation sur la totalité de la commande, les frais de livraison vous seront remboursés.
b. En cas de retour partiel d’une commande ou de détérioration de tout Produit retourné, Les Fées Colorées rembourse le Client à concurrence de la valeur du ou des Produits retournés.

Pour tout retour de Produit le Client devra respecter la procédure suivante:
• le Client devra joindre à son colis le bon de retour préalablement complété et imprimé, Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.
• les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle commercialisation, à l’adresse suivante : Les Fées Colorées, 13 rue des Saponaires, Bat L2, Appt 101, 33260 La Teste de Buch – FRANCE
• par le transporteur de son choix, étant précisé que frais de retours resteront à la charge du client
• dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi

 

 

Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer
Je soussigné M/Mme (Nom et prénom)………………… demeurant ………………………………………… confirme vouloir faire valoir mon droit de rétractation concernant la commande n°……………………… passé avec l’entreprise Service consommateur LesFéesColorées.com 13 rue des saponaires, Bat L2, Appt 101, 33260 La Teste de Buch immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 810 554 444 00036
Je souhaite être remboursé par chèque.

Je m’engage à renvoyer le(s) bien(s) relatifs à la commande sous un délai de 14 jours à partir de l’envoi de ce formulaire de rétractation et demande un remboursement de ma commande.
J’ai pris acte que les frais de renvoi sont à ma charge et que le vendeur a un délai de 30 jours à partir duquel je fourni une preuve de l’envoi du(des) bien(s) ou de la réception du(des) bien(s) par le vendeur pour me rembourser.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les produits fournis selon les spécificités de l’acheteur ou personnalisés pour ce dernier.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les produits détériorés

 

Article 8 : Paiement

L’acheteur doit acquitter par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) ou par chèque le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l’offre du vendeur, dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus, et sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation visé à l’article 7 ci-dessus.
Les achats par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) passent par la plateforme de paiement Paypal que le client ait déjà un compte ou non.
Le vendeur accepte toutes les cartes bancaires nationales Mastercard et Visa de toutes les banques nationales françaises.
L’acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
La validation par l’acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire à l’adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l’article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l’acheteur du paiement de l’intégralité du prix correspondant à sa commande.
La commande de l’acheteur n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l’acheteur est parvenu au vendeur.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse. Les cartes bancaires et les chèques d’origines étrangères ne sont pas acceptés comme moyen de paiement sur le site LesFéesColorées.com. Toutes les transactions effectuées par ces cartes et ces chèques pourront être annulées et les clients remboursés intégralement.
 

Article 9 : Livraison

Le produit commandé est livré par Mondial relais, Relais Colis, La Poste, ou par un transporteur indépendant, à l’initiative exclusive du vendeur, à l’adresse figurant sur le bon de commande de l’acheteur. Cette adresse peut différer de l’adresse du payeur. Le produit commandé peut également être livré à point un relais proche du domicile figurant sur le bon de commande, où il pourra aller le retirer, impérativement dans le délai de 10 jours dès son arrivée dont l’acheteur sera informé par avis de passage, par SMS ou par mail par le transporteur. L’acheteur devra imprimer le reçu du transporteur pour récupérer son colis et le présenter au point relais choisi.
 La livraison intervient dans le délai maximum de 12 jours à compter de la réception du paiement conformément à l’article 8 ci-dessus.
Dans l’hypothèse où l’acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe d’aller retirer sa livraison à l’adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l’avis de passage déposé à l’adresse de livraison. 
A défaut de retrait de la marchandise dans les délais impartis, le colis sera renvoyé au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais, les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande et de conserver le produit que ce dernier avait commandé. 
En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante. 
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d’avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser l’acheteur conformément à l’article 10 ci-dessous. Le client doit formuler ses réserves sur le bon de livraison qui lui est présenté par la Poste, par le transporteur ou son représentant. Il peut également prévenir le service consommateur au 05 61 44 79 82. A cet égard il incombe à l’acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l’état du produit lors de la livraison.
 

Article 10 : Garanties

Les fées colorées veille à la parfaite qualité de ses Produits, et leur accorde tous ses soins depuis leur fabrication jusqu’à leur vente.
Si toutefois un Produit les fées colorées n’est pas conforme aux standards de qualité les fées colorées, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle pendant les deux années qui suivent son achat.
La garantie Les Fées Colorées s’applique dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la garantie :
-le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum
-la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle, de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.
-les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation (tels que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs) ;
-les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
-en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
-en cas d’usure naturelle ;
-les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
les conséquences de l’acidité de la peau, de l’usure et du vieillissement normal du bijou.

La garantie propose un échange contre un article identique chaque fois que cela est possible et, à défaut, contre un Produit d’une valeur similaire.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, Les Fées Coloréespeut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Les Fées Colorées est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du code de la consommation.
Les dispositions mentionnées par l’article L. 211-15 alinéa 4 du code de la consommation sont reproduites ci-après.

 

Article 11 : Informations nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à Service consommateur 13 rue des Saponaires Bat L Appt 101, 33260 La Teste de Buch dont le numéro de déclaration auprès de la CNIL est le 1850108 v 0.
S’agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l’acheteur qu’elles ne sont pas conservées par lui à l’issue du règlement de sa commande par l’acheteur, à l’exception du montant de celle-ci.
Les données conservés par LesFéesColorées.com ne sont jamais revendus ou données à une tierce personne.
Les données servent à effectuer les opérations relatives à la gestion des commandes de l’acheteur, à effectuer des opérations de communication, à l’organisation de concours et jeux concours, à la gestion des impayés et contentieux, à la gestion des avis sur les produits, services et contenus.

L’acheteur peut à tout moment demander un accès aux données recueilli par LesFéesColorées.com modifier ou supprimer ses données. Pour accéder, modifier ou suipprimer des données, l’acheteur peut faire la demande par courrier à l’adresse du Service consommateur, par mail lesfeescolorees@gmail.com ou en utilisant le formulaire de la page de contact https://lesfeescolorees.com/accueil/nous-contacter.

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser aux services de la CNIL.

 

Article 12 : Politique de Cookies

Lors de la consultation du site LesFéesColorées.com, des informations relatives à la navigation du terminal de l’acheteur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’acheteur, sous réserve des choix qu’il aurait exprimé concernant les Cookies et qu’il peut modifier à tout moment.
Lorsque l’acheteur se connecte à LesFéesColorées.com, nous pouvons être amenés, sous réserve de ses choix, à installer divers cookies dans son terminal nous permettant de reconnaître le navigateur utilisé pendant la durée de validité du cookie concerné ainsi que les produits mis en panier pour validation de la commande.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
 

Article 13 : Règlement des litiges

En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité au vendeur afin de convenir d’une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de Bordeaux.